LA CNSS, C'EST UN POUR TOUS ET TOUS POUR UN !

CNSS
Flash Info :
  • MAI-JUIN 2018: CNSS INFO, L’ÉDITION N° 001 DE VOTRE BIMESTRIEL D'INFORMATION VIENT DE PARAITRE (rubrique CNSS INFO)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF A LA GRATUITE DES DOCUMENTS, DES SERVICES D'INFORMATION, DE CONSEIL, DE CONTRÔLE etc. DE LA CNSS (rubrique communiqué)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF AU RECENSEMENT PHYSIQUE DES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS ET DE RENTES RELEVANT DE LA CNPS DE COTE D'IVOIRE ET RÉSIDANT AU TOGO (rubrique communiqué)
Accueil > Espace assuré > Prestations > Les prestations familiales et de maternité

La branche des prestations familiales et de maternité comporte deux (2) types de prestations à savoir :

I - les prestations familiales comportant :

1-les allocations prénatales (AP),
2-les allocations familiales (AF),

II - les prestations de maternité constituées de l’indemnité journalière de maternité (IJM)
Ces prestations sont prévues à l’art 27 de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale au Togo.

I. Les prestations familiales

1 - Les allocations prénatales (cf. les art. 30 du code de sécurité sociale et 61, 62, 63, 64 de l’arrêté n°02/2012 du 19/01/2012 fixant les modalités d’application du code)

a - Les conditions

Les allocations prénatales sont payées à l’assurée sociale femme ou à l’épouse d’un assuré social.

Pour en bénéficier, il faut :

• être une assurée sociale allocataire ou l’épouse d’un assuré social allocataire ; si l’assuré(e) n’est pas encore allocataire, il (elle) doit avoir rempli les conditions pour être allocataire avant le bénéfice des allocations prénatales,
• être en état de grossesse,
• subir trois (3) examens médicaux aux dates ci-après indiquées :

  • le premier, avant la fin du 3ème mois de la grossesse.Il doit être fait par un médecin,
  • le deuxième, vers le 6ème mois de la grossesse,
  • le troisième, vers le 8ème mois de la grossesse,

b- Les formalités
Il faut :

  • Remplir une demande d’AP,
  • produire les certificats établis lors des trois examens médicaux ci-dessus cités.

c- Paiement des allocations prénatales
Le montant des allocations prénatales (AP) est de 18000 F CFA, décomposé en trois (3) fractions à savoir :

  • 1ère fraction : 4000F correspondant à deux mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 1er examen prénatal,
  • 2ème fraction : 8000F correspondant à quatre (4) mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 2ème examen prénatal,
  • 3ème fraction : 6000F correspondant à trois (3) mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 3ème examen prénatal.

Tout examen non subi fait perdre au bénéficiaire la fraction correspondante.

NB : toutefois le paiement peut donner lieu à un versement unique (art 65, arrêté n°02/2012 du 19/01/2012 fixant les modalités d’application du code.)

2 - Les allocations familiales (art 31 et suivants du code de SS)

a- Les conditions (cf. art 32 du code de SS)

Pour bénéficier des AF, il faut :

  • -être un assuré (homme ou femme) de la CNSS,
  • -justifier de trois (3) mois de travail consécutifs au moins à la date de dépôt de la demande,
  • -avoir des enfants à charge.

b- Les formalités
L’assuré(e) doit constituer et déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :

. pièces à retirer aux guichets de la CNSS

  • la demande de prestations familiales dûment remplie et signée,
  • l’attestation de présence signée de l’employeur,
  • la fiche de renseignement concernant le conjoint (pour la femme assurée et pour l’assuré homme qui ne peut pas produire l’acte de naissance de sa conjointe),
  • la déclaration d’un conjoint de travailleur,
  • la déclaration d’un enfant de travailleur,
  • la fiche d’identification bancaire.

.pièces à compléter par l’assuré(e)

  • l’extrait ou la photocopie légalisée de l’acte de naissance des enfants à charge,
  • l’acte de mariage (facultatif),
  • la déclaration sur l’honneur pour les travailleurs indépendants et du secteur informel,
  • les pièces justificatives suivantes :
  • le certificat médical (CM) pour les enfants non scolarisés âgés de 0 à 6 ans et ceux atteints d’infirmité,
  • le certificat d’inscription (CI) pour les enfants scolarisés,
  • le contrat d’apprentissage ou le certificat d’assiduité pour les enfants placés en apprentissage.

L’âge limite des enfants à charge est de 16 ans pour les enfants qui sont au cours primaire. La limite d’âge est portée à 21 ans pour les enfants placés en apprentissage ou qui poursuivent les études secondaires et ceux atteints d’infirmité.

.Catégorie d’enfant à charge
Ce sont :

  • les enfants de l’assuré(e), dans la limite de quatre (4) enfants, avec possibilité de substitution limitée à deux enfants
  • les enfants du conjoint de l’assuré
  • les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément aux règles du code civil
  • les enfants de l’assuré (e) décédé (e)

c- Conditions liées au paiement des allocations familiales

Le paiement des AF est subordonné :

  • au versement des cotisations par l’employeur
  • à la production par l’allocataire des pièces justificatives ci-dessus citées
  • les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément aux règles du code civil
  • à la production des déclarations nominatives des rémunérations (DNR) et à leur saisie.

NB : Les pièces justificatives des enfants à charge sont produites chaque année au 4ème trimestre au plus tard le 31 décembre. Elles sont collectées par les employeurs respectifs des allocataires salariés en activités et déposées au siège de la CNSS ou dans ses agences (art 69 de l’arrêté).

Le montant des allocations familiales est de 2000F CFA par enfant et par mois.

II. Les prestations de maternité

Les prestations de maternité consistent en une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé de maternité (IJM).

Elles sont dues à la femme salariée assurée en congé de maternité.
La durée du congé de maternité est de quatorze (14) semaines. Cette durée peut être prolongée selon le repos supplémentaire avant accouchement (14 jours maximum) et après accouchement (21 jours maximum) soit accordé.

a - Les conditions
Pour avoir droit à l’IJM, il faut :

  • -être en état de grossesse,
  • -être assurée à la CNSS (soit en qualité de femme salariée, soit en qualité de femme exerçant dans le secteur indépendant ou de l’économie informelle),
  • -justifier de douze (12) mois au moins d’immatriculation à la CNSS avant la date présumée de l’accouchement (lorsqu’il s’agit de la femme salariée) ou de douze (12) mois d’assurance (lorsqu’il s’agit de la femme exerçant dans le secteur indépendant ou de l’économie informelle).

b - Les formalités

L’assurée doit constituer et déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :
. des pièces à retirer aux guichets de la CNSS à savoir :

  • -la demande d’indemnité journalière de maternité (IJM) dûment remplie et signée,
  • -l’attestation de présence,
  • -la fiche d’identification bancaire du bénéficiaire.

. pièces à compléter par l’assurée à savoir :

  • -le certificat de grossesse du 6ème ou du 7ème mois de grossesse,
  • -l’attestation de cessation de travail,
  • -le certificat d’accouchement,
  • -l’attestation de reprise de travail,
  • -les bulletins de paie des trois mois précédant la date de départ en congé de maternité,
  • -la déclaration sur l’honneur en lieu et place d’une attestation de cessation et de reprise de travail pour les femmes du secteur indépendant et de l’économie informelle.

Le dossier ainsi composé doit être déposé dans les 12 mois à compter de la date de la reprise du service.

NB : Le non-respect de ce délai de 12 mois pour déposer le dossier, entraine la forclusion du droit aux indemnités journalières de maternité.

CNSS © 2016