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Accueil > Espace employeur > Dispositions pénales > Les dispositions pénales relatives au versement des cotisations sociales (article 96 du code de sécurité sociale)

L’article 96 du code de sécurité sociale, réprime pour sa part le non versement des cotisations sociales collectées par l’employeur. En effet ce texte réprime tout employeur ayant retenu par devers lui, indûment, la contribution d’un salarié prélevée sur le salaire de ce dernier au titre du régime des pensions d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d’une amende de cent (100.000) mille à deux cent (200.000) mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les employeurs qui récidivent dans un délai de trois (03) ans, sont punis d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000)de francs CFA ou de l’une de ces deux (02) peines seulement.

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