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  • DU 05 NOVEMBRE AU 14 DÉCEMBRE:Opération de bilan de vie des pensionnés et rentiers relevant du régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo et résidant sur le territoire national
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF A LA PRODUCTION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR LES ALLOCATAIRES
  • MAI-JUIN 2018: CNSS INFO, L’ÉDITION N° 001 DE VOTRE BIMESTRIEL D'INFORMATION VIENT DE PARAITRE (rubrique CNSS INFO)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF A LA GRATUITE DES DOCUMENTS, DES SERVICES D'INFORMATION, DE CONSEIL, DE CONTRÔLE etc. DE LA CNSS (rubrique communiqué)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF AU RECENSEMENT PHYSIQUE DES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS ET DE RENTES RELEVANT DE LA CNPS DE COTE D'IVOIRE ET RÉSIDANT AU TOGO (rubrique communiqué)
Accueil > Espace employeur > Dispositions pénales > Les dispositions pénales relatives à la déclaration des accidents du travail (article 97 du code de sécurité sociale)

Le code de sécurité sociale met à la charge de l’employeur, la responsabilité de la déclaration des accidents du travail dont sont victimes ses employés dans un délai de trois(03) jours (article 51 paragraphe 2 du code de sécurité sociale). Les contrevenants à cette disposition tombent sous le coup de l’article 97 du code de sécurité sociale.

En effet, ce texte dispose que les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 51 paragraphe 2, sont punis d’une amende de cinquante (50.000) à cent mille (100.000) francs CFA. Il précise qu’en cas de récidive dans un délai d’un an, cette amende peut être portée de cent mille (100.000) à deux cent (200.000) mille francs CFA.

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