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Accueil > Espace employeur > Dispositions pénales > Les dispositions pénales relatives à la déclaration des accidents du travail (article 97 du code de sécurité sociale)

Le code de sécurité sociale met à la charge de l’employeur, la responsabilité de la déclaration des accidents du travail dont sont victimes ses employés dans un délai de trois(03) jours (article 51 paragraphe 2 du code de sécurité sociale). Les contrevenants à cette disposition tombent sous le coup de l’article 97 du code de sécurité sociale.

En effet, ce texte dispose que les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 51 paragraphe 2, sont punis d’une amende de cinquante (50.000) à cent mille (100.000) francs CFA. Il précise qu’en cas de récidive dans un délai d’un an, cette amende peut être portée de cent mille (100.000) à deux cent (200.000) mille francs CFA.

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