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Accueil > Espace employeur > Dispositions pénales > Les dispositions pénales relatives à l’immatriculation (article 95 du code de sécurité sociale)

L’article 9 du code de sécurité sociale dispose que l’immatriculation du travailleur s’effectue obligatoirement à la diligence de l’employeur dans les huit (08) jours à compter de sa date d’embauche.

Le manquement à ces dispositions est réprimé par l’article 95 du même texte. En effet, cet article dispose que tout employeur qui s’oppose à l’immatriculation de son travailleur, est passible d’une amende de cinquante (50.000) à cent (100.000) mille francs CFA applicable autant de fois qu’il y a d’employés non immatriculés à la CNSS.

En cas de récidive, ce texte dispose que l’employeur reconnu coupable est passible d’une amende de cent (100.000) à deux cent (200.000) mille FCFA. Cette sanction n’empêche pas que le coupable soit condamné par le même jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait.

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