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L’article 98 du code de sécurité sociale prévoit la répression de la fraude en matière de sécurité sociale à deux niveaux. Il s’agit de :

La répression de la fraude visant à obtenir des prestations qui ne sont pas dues

L’article 98 dispose que quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclaration en vue de se faire servir des prestations qui ne lui sont pas dues, est passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs CFA et d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou de l’une de ces deux (02) peines seulement, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois. Cette disposition précise que l’individu en cause reste tenu au remboursement à la caisse des prestations indûment payées.

La répression de la fraude visant à réduire l’assiette des cotisations sociales

Ici, la répression concerne tout individu qui se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations en vue de réduire ou tenter de réduire les rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations pour réduire le montant des cotisations à payer.

La peine encourue par les délinquants est constituée d’une amende allant de cent mille (100.000) à deux cent mille (200000) francs CFA et à un emprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois ou à l’une de ces deux (02) peines seulement, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois.

Le coupable sera en outre tenu de reverser à la CNSS les cotisations minorées, y compris les majorations de retard.

En cas de récidive dans le délai d’un (01) an, le paragraphe 3 de l’article 98 dispose que le maximum des deux peines sera appliqué aux délinquants.

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